Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget 2022 la création d’un nouveau compte enregistré qui permettra d’épargner à l’abri de l’impôt en vue de l’achat d’une première maison, il s’agit du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).

Après la publication des propositions législatives du ministère des Finances du Canada, le projet de loi C-32 a été déposé au Parlement, pour finalement être sanctionné le 15 décembre dernier. « Actuellement, les institutions financières tentent par tous les moyens de comprendre ce qu’il y a à l’arrière de ça. Comment on doit le travailler, quelles sont les règles, quelles sont les conditions auxquels la clientèle doit répondre? », affirme Francois Prévost, directeur général de la Caisse Desjardins du Témiscamingue. La date d’entrée en vigueur de ce nouveau compte est fixée au 1er avril 2023, ce qui laisse le temps aux institutions de bien se préparer. « Après cette date, les institutions financières vont déployer leurs solutions graduellement. C’est un peu le même principe que quand le CELI a été créé il y a plusieurs années. »

Ce qu’on sait jusqu'à maintenant

• Pour être admissible au CELIAPP, le candidat devra être un résident permanent du Canada âgé de 18 ans et plus. Il ne devra pas avoir occupé, comme lieu de résidence principale, une habitation lui appartenant ou appartenant à son époux ou conjoint de fait pendant la partie de l’année civile précédant l’ouverture du compte ni au cours des quatre années civiles antérieures.
• Le plafond annuel de cotisation sera de 8 000$ et le plafond à vie sera de 40 000$.
• Un particulier qui n’investit pas 8 000$ pourra reporter l’écart entre le montant cotisé et le plafond à l’année suivante. « Par exemple, si je cotise 5 000$ une année, l’année suivante, je vais pouvoir cotiser 11 000$ », explique François Prévost.
• Si l’argent n’a toujours pas été utilisé pour l’achat d’une première propriété, le CELIAPP cessera d’être un CELIAPP après le 31 décembre de l’année où le compte sera ouvert depuis 15 ans ou que le détenteur du compte atteint l’âge de 71 ans. À ce moment-là, le titulaire devra transférer les sommes vers un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ou encore faire l’objet d’un retrait imposable.
• Les cotisations seront déductibles d’impôts, mais il ne sera pas obligatoire de le déduire dans l’année courante.
• Les cotisations devront être versées au plus tard le 31 décembre.
• L’argent d’un REER pourra être transféré vers un CELIAPP.
• Contrairement au REER, un conjoint ne pourra pas cotiser au CELIAPP de son partenaire.
• Il sera possible d’utiliser le régime d’accession à la propriété (RAP) en même temps que le CELIAPP. « Les deux stratégies pourront se combiner, le particulier aura seulement une mise de fonds plus solide », affirme monsieur Prévost.

Parmi les risques possibles, il y a les conséquences du type de placement qui sera choisi par un particulier. « Quelqu’un qui prend un dépôt à terme, qui est garanti d’un bout à terme, le risque est de zéro. S’il décide d’aller en fonds commun de placement, à ce moment-là, c’est l’effet de marché. Si je cotise 1000$, en fonction de ce que la bourse et les rendements d’obligation vont faire, le montant peut descendre à 900$ et peut monter à 1100 aussi. », explique le directeur général de la Caisse Desjardins du Témiscamingue. Un autre risque serait de dépasser le plafond de cotisations, car 1% de pénalité par mois sera appliqué. « Ce qui est recommandé, c’est d’aller vous assoir avec votre conseiller quand vous pensez à faire l’achat d’une première propriété et regardez toutes les options, y compris cette nouvelle-là, car c’est peut-être une combinaison de différentes solutions qui va faire en sorte que la personne va maximiser sa mise de fonds pour l’achat d’une propriété. » Il rappelle que l’objectif premier du gouvernement est de faciliter l’accès à la propriété dans un marché d’habitation ou les prix ont explosé dans les dernières années.

Le gouvernement du Canada n’a toujours pas annoncé les critères d’admissibilité de la première propriété.